Conditions générales de vente

Article 1 : Clause Générale

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur professionnel (l’« Acheteur ») pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par JARDIMAT et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de JARDIMAT, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à JARDIMAT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que JARDIMAT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’Acheteur est engagé dès passation de la commande à JARDIMAT dans les conditions de l’Article 5 (Commandes) (le « Bon de Commande »). JARDIMAT n‘est engagé qu‘après la confirmation de la commande dans l’accusé de réception de commande (l’« ARC » et, ensemble avec le Bon de Commande, les « Documents de Commande ») conformément aux Articles 2 (Produits) et 5 (Commandes).

Article 2 : Produits

JARDIMAT établit chaque année des documents (catalogues, PLV, barème des prix unitaires, etc.) détaillant la liste des produits commercialisés par JARDIMAT (les « Produits »). JARDIMAT est amené à adapter les Produits aux besoins de la clientèle, à l’évolution des techniques, aux normes et réglementations applicables. Ils sont donc susceptibles d’évoluer (caractéristiques, dimensions, poids…), voire d’être supprimés sans préavis ni obligation d’information préalable des Acheteurs potentiels.

En l’absence de stipulation contraire, toute offre de commande réalisée par un représentant de JARDIMAT est valable pour trente (30) jours calendaires. Une offre de commande, même acceptée par l’Acheteur sans limitation, ne vaudra passation de commande qu’après émission d’un ARC par JARDIMAT. Tous les documents autres que les présentes conditions générales de vente et les Documents de Commande, notamment tout catalogue, tout prospectus, toute publicité, toute notice, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 3 : Propriété Intellectuelle

Les dessins, schémas, plans ou toute documentation fournis par JARDIMAT, pour répondre au projet de l’Acheteur, restent la propriété exclusive de JARDIMAT et ne peuvent être utilisés sans le consentement de JARDIMAT pour faire réaliser une copie de cette création intellectuelle en application des articles L111-1 et R111-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.

Article 4 : Tarifs

Les prix de vente sont fixés sur la base du tarif JARDIMAT établi chaque année dans le barème des prix unitaires des Produits, en tenant compte des conditions particulières et réductions de prix éventuellement accordées à l’Acheteur. Sous réserve des dispositions législatives applicables notamment en matière de revente à perte (article L. 442-2 du Code de commerce), l’Acheteur reste totalement libre de déterminer, comme il l’entend, ses propres prix de vente. Les ventes sont ouvertes à tout Acheteur après ouverture de compte soumise à conditions, entre autres de solvabilité. L’obtention de renseignements défavorables sur l’Acheteur (traite protestée, impayée...) autorise JARDIMAT à refuser toute commande ou à demander l’avance des fonds ou à lui appliquer des conditions de paiements différentes de celles pratiquées jusqu’alors à l’égard d’autres Acheteurs.

Etant donné la part prépondérante des matières premières dans les coûts de revient de JARDIMAT, les prix de vente sont susceptibles de modifications en cas de hausse de celles-ci. Les prix indiqués verbalement le sont à titre indicatif. Le tarif pourra être revu en cours d’année, et toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à toute commande passée après la date de modification, indiquée sur le dernier tarif en vigueur. Réductions de prix : JARDIMAT peut accorder des réductions de prix en fonction du type d’Acheteur et du volume d’affaires anticipé. Des réductions de prix additionnelles pourront par ailleurs être octroyées selon les efforts consentis par l’Acheteur pour faciliter la collaboration.

Article 5 : Commandes

En sa qualité de professionnel, l’Acheteur est responsable de son choix de Produits et de leur adéquation à ses besoins ou, le cas échéant, à ceux de ses propres clients et il lui revient de déterminer seul son besoin en Produits (gamme, modèle, dimensions, options, couleurs, …).

Forme : Les commandes sont adressées à JARDIMAT par tous moyens écrits, notamment sous la forme d’un bon de commande complété et signé par l’Acheteur ou de la contresignature par l’Acheteur d’une offre de commande réalisée par un représentant de JARDIMAT. Ils ne valent commande qu’une fois acceptés par JARDIMAT conformément à l’Article 2 (Produits). Cependant, toute commande engage l’Acheteur quant aux Produits et aux quantités dès signature du Bon de Commande. A peine de caducité, toute offre de commande d’un représentant de JARDIMAT est faite pour acceptation de l’Acheteur par écrit, parvenue à JARDIMAT dans le délai de trente (30) jours calendaires, sauf autre durée de validité stipulée expressément dans l’offre. Ce délai court à compter de l’envoi de l’offre de commande par JARDIMAT ou de son représentant. JARDIMAT se réserve le droit de demander un acompte pour toute commande. Les premières commandes portant sur un ou des éléments ne figurant pas au tarif ne seront honorées qu’après encaissement d’un acompte ou du règlement total à la commande.

Modification : Toute modification de la commande voulue par l’Acheteur, y compris dans ces conditions d’exécution, ne sera étudiée que si la demande est faite par écrit, télécopie ou courrier électronique, parvenue à JARDIMAT, au plus tard cinq (5) jours calendaires après réception du Bon de Commande par JARDIMAT. JARDIMAT a la faculté d’accepter ou de refuser cette modification. Sa décision fera l’objet d’un écrit, ce dernier précisant, le cas échéant, de nouveaux délais d’exécution, et de nouveaux prix.

Annulation : Suivant courrier recommandé avec accusé de réception, l’Acheteur peut annuler tout ou partie de toute commande. Cette annulation ne peut viser que les commandes non encore exécutées : les commandes en cours de traitement, ou ayant reçu un début de fabrication ou de livraison ne pourront être annulées. Sans préjudice de son droit de réclamer toute indemnisation complémentaire, JARDIMAT conservera, quel que soit la date d’annulation de la commande, l’acompte versé par l’Acheteur au titre de ladite commande.

Si, entre la date du Bon de Commande et la date de livraison de la commande, survient un changement significatif dans la situation juridique, financière, économique ou patrimoniale de l’Acheteur, et notamment, sans que la liste soit exhaustive, en cas de décès ou d’incapacité de l’Acheteur(dans le cas d’une entreprise individuelle), de dissolution de l’Acheteur avec ou sans liquidation (dans le cas d’une société), d’opération de fusion, de scission, de transmission universelle de patrimoine, d’apport partiel d’actifs réalisé par ou au bénéfice de l’Acheteur, de sûreté accordée à un tiers sur tout ou partie de ses actifs, ou d’ouverture d’une procédure de conciliation, d’un moratoire, d’un mandat ad hoc ou de toute procédure de sauvegarde, sauvegarde accélérée, sauvegarde financière accélérée, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à l’égard de l’Acheteur : l’Acheteur devra informer promptement JARDIMAT de la survenance d’un tel évènement ; et JARDIMAT pourra en contrepartie exiger toute garantie lui convenant ou considérer comme nul le solde de la ou des commandes en cours. Refus de commande : Dans le cas où un Acheteur passe une commande à JARDIMAT, sans avoir procédé au paiement de la (des) commandes précédente(s) devenues exigibles, JARDIMAT pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les Produits concernés, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ni prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 6 : Exécution des commandes

Délais : JARDIMAT 2023 Les délais de livraison sont généralement de quatre (4) à huit (8) semaines en fonction de la matière, du Produit concerné et de la finition choisie. Ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où l’ARC est émis. Les délais de livraison convenus ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif. JARDIMAT décline toute responsabilité en cas de retard des moyens de transports. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur de demander la résolution de la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Il ne saurait y avoir de compensation entre la facture émise par JARDIMAT et les pénalités ou rabais que l’Acheteur estimerait lui être dus au titre du non-respect de la date de livraison ou de la non- conformité des Produits, sans que JARDIMAT n’ait été en mesure de contrôler la réalité des faits invoqués et n’ait expressément autorisé ladite compensation.

Expédition : Les Produits commandés doivent être vérifiés par l’Acheteur à la livraison. Il est primordial de s’assurer avant installation de la conformité du Produit livré avec la commande. Les livraisons sont réalisées franco à partir d’un montant unitaire de commande de neuf cent cinquante euros hors taxes (950 EUR HT). En deçà, des frais de transport seront facturés.

Des frais supplémentaires seront facturés pour les livraisons sur chantier, les livraisons pour la Corse et l’Ile de Ré. S’agissant d’une vente effectuée franco, toute erreur ou imprécision de l’Acheteur dans la rédaction de l’adresse d’expédition, le rendra redevable des coûts de la nouvelle livraison ou du changement d’adresse de livraison. Toutes les autres livraisons sont effectuées aux frais de l’Acheteur, en ce compris toutes les charges, droits et taxes de toute nature, notamment fiscale, douanière, et les autres frais qui surviendraient après la conclusion de la vente. Le fait qu’une livraison soit partielle ne peut entrainer de remise, de pénalité, ni indemnité d’aucune sorte. L’Acheteur reste tenu d’en régler le prix, aux termes et conditions stipulés à l’Article 7 (Paiement). En cas de non-paiement intégral d’une facture à son échéance, et après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, JARDIMAT pourra suspendre toutes les livraisons en cours et/ou à venir, sans préjudice des dispositions de l’Article 5 (Commandes). Transfert des risques : Les Produits commandés sont livrés aux risques et périls de l’Acheteur quel que soit le moyen de transport choisi, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété et le mode de paiement du prix du transport. Il appartient à l’Acheteur ou à son réceptionnaire de formuler dans les formes et délais légaux, toutes réclamations et réserves vis-à-vis du transporteur en adressant copie à JARDIMAT, sous peine d’exclusion de garantie en cas de détériorations quelconques. De même, les opérations de déchargement et de manutention sont effectuées aux risques et périls de l’Acheteur. Les Produits n’ayant pas fait l’objet, auprès du transporteur, de réserves confirmées par lettre recommandée avec AR ou courriel dans les huit (8) jours de leur réception conformément à l’Article 11 (Réclamations), et portées simultanément à la connaissance de JARDIMAT, seront considérés comme acceptés en l’état, sans recours possible contre JARDIMAT.

Article 7 : Paiement

Sauf dispositions particulières différentes, toute facture émise par JARDIMAT à un Acheteur est payable dans les trente (30) jours calendaires de la facturation. Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acheteur à suspendre le paiement. Seuls le versement d’acomptes et l’octroi d’avoirs par JARDIMAT peuvent venir réduire partiellement ou totalement le montant de la facture d’un Acheteur. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous quinzaine de leur expédition. A défaut, JARDIMAT sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit à partir de l’échéance et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêt de retard dont le taux sera égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Tout retard de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 EUR) en application de l’article D.441-5 du Code de commerce.

En outre, JARDIMAT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours. Sauf prorogation d’échéance accordée par JARDIMAT et sans préjudice des autres stipulations des présentes conditions générales de vente, toute échéance impayée entraînera le recouvrement contentieux de la créance de JARDIMAT et l’application d’une pénalité forfaitaire de recouvrement correspondant à quinze pour cent (15%) du montant toutes taxes comprises impayé au titre de la commande concernée. Toute mise en demeure relative au non-paiement d’une somme quelconque au titre d’une commande entraîne l’exigibilité de la totalité des sommes dues par l’Acheteur à JARDIMAT au titre de l’ensemble des commandes en cours. Dans le cas où l’Acheteur est débiteur de JARDIMAT du paiement du solde de plusieurs commandes de même nature ou de natures similaires, l’Acheteur n’est pas recevable à demander l’affectation de ses acomptes et paiements partiels réalisés au titre de chaque commande au paiement du solde dû au titre d’une autre commande. Seul JARDIMAT aura la possibilité d’affecter un paiement réalisé par un Acheteur à une créance particulière.

Article 8 : Réserve de propriété

JARDIMAT se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente desdits Produits par l’Acheteur, conformément à l’article 2367 du Code civil. L’Acheteur devra faire assurer les Produits contre pertes et dégâts et prévenir JARDIMAT de toutes mesures prises par des tiers sur lesdits Produits (par exemple, toute saisie pratiquée). En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des Produits livrés pourra être demandée par JARDIMAT par tous moyens : lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier, etc.

JARDIMAT conservera à titre de clause pénale les acomptes préalablement versés par l’Acheteur au titre de ces Produits, préalablement à la résiliation de la commande, qui interviendra sur mise en demeure réalisée par JARDIMAT à l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. En cas de revente et/ou de transformation du Produit faisant objet de la réserve de propriété par l’Acheteur, celui-ci s’engage à la première demande de JARDIMAT, à céder(aux frais de l’Acheteur) tout ou partie des créances acquises sur les sous acquéreurs et ce, à concurrence des sommes encore dues par l’Acheteur à JARDIMAT.

Article 9 : Garanties

Objet de la garantie : Nous ne sommes responsables que de la conformité de nos Produits aux normes ou aux spécifications convenues. La responsabilité de JARDIMAT ne peut être engagée en cas d’installation non-conforme aux règles de l’art, aux notices de pose JARDIMAT et de ses fournisseurs partenaires. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement. Toute réclamation implique le retour usine du Produit pour expertise par les services techniques de JARDIMAT. L’Acheteur ne pourra retourner le Produit qu’après accord préalable exprès et écrit de la part de JARDIMAT. Il devra la conserver dans ses locaux sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation jusqu’à réception de cet accord. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra retourner à JARDIMAT de Produit en port dû, les frais de transport et tous autres frais de retour étant à la charge exclusive de l’Acheteur, quel que soit le motif du retour.

JARDIMAT ne peut être tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur au titre de dommages immatériels ou indirects tels que manque à gagner, perte de revenus, perte de profits, troubles d’image…

Durée de la garantie :




Les Produits de JARDIMAT bénéficient d’une garantie contre tout défaut ou tout vice de fabrication, pour une utilisation normale du Produit, à compter de la date de livraison. La garantie accordée est fonction de la matière entrant dans la composition des Produits, conformément à la section « Garantie par matière » ci-après : La garantie est de deux (2) ans pour les accessoires et de trois (3) ans pour les automatismes, selon les garanties en vigueur chez nos fournisseurs partenaires.

Exécution de la garantie : Dans le cas où la garantie est mise en œuvre, JARDIMAT proposera un devis de réparation.

Garanties par matière :

Les garanties sont fournies sans préjudice des stipulations de l’Article 10 (Exclusions principales de garantie).
JARDIMAT 2023 Fer : Aucune garantie sur la finition n’est accordée sur les produits installés à moins de 10 km des côtes maritimes.
Inox : Un entretien régulier de l’inox est indispensable pour conserver son aspect et sa résistance à la corrosion. Aucune garantie n’est accordée pour les Produits installés à moins de 30kms des côtes maritimes

Conditions d’entretien de l’aluminium thermolaqué :

Fréquence des nettoyages : En zone rurale ou urbaine peu dense, où l’ambiance ne comporte pas d’éléments agressifs, la fréquence des entretiens est en général de l’ordre d’une année, pour ce qui concerne les surfaces régulièrement lavées par les eaux de pluie. En ambiance urbaine, industrielle ou marine, les surfaces exposées à la pluie requièrent en général un entretien semestriel. Le nettoyage des parties non lavées naturellement par les eaux de pluie doit s’effectuer plus fréquemment que pour les surfaces exposées. Si, à proximité de la construction, des travaux ont provoqué des dépôts de salissures sur les surfaces en aluminium (travaux sur la chaussée, construction voisine …), il est nécessaire, surtout sur les parties non lavées naturellement par la pluie, de procéder à un nettoyage soigné.

Méthode de nettoyage : Surfaces régulièrement entretenues : le lavage peut s’effectuer au moyen d’eau savonneuse ; il doit être complété par un rinçage soigné à l’eau claire et un essuyage avec un chiffon doux et absorbant. Surfaces moyennement encrassées : on peut utiliser des produits de nettoyage « décrassants-lustrants » (Essence F), spécialement élaborés pour cette application. Ces produits contiennent un agent mouillant et des produits désincrustants. Dans tous les cas, il est recommandé de terminer le nettoyage par un lavage à l’eau claire et un essuyage au moyen d’un chiffon doux et absorbant. Surfaces fortement encrassées : il est essentiel d’éviter l’usage de produits très agressifs, tels que certains détergents pour lave-vaisselle, lessives, solvants et produits basiques ou acides. De plus, il faut proscrire les tampons abrasifs, tels que paille de fer, papier émeri, scotch brit ,etc.

Article 10 : Exclusions principales de garanties

La responsabilité de JARDIMAT ne pourra pas être engagée si une défaillance peut être associée à une ou plusieurs circonstances suivantes :

Les dégâts causés à la structure ou au thermolaquage par :

- Guerre, actes de terrorisme ou sabotage, révolte, émeute, grève, lock-out, revendications ;
- Eruptions volcaniques, séismes, inondations, raz de marée et autres catastrophes naturelles ;
- Choc thermique important, radioactivité, irradiation, produits toxiques ou explosifs, déchets dangereux de fission ;
- Destination ou utilisation anormale du Produit ;
- Utilisation de profilés de classe différente sur un même chantier ;
- Déformation de la surface d’appui ;
- Stagnation anormale d’eau ;
- Milieu agressif (Notamment milieu chloré et bord de mer) ;
- Dégradation anormale sous l’effet du pliage ou de l’élongation du support ;
- Usure ou vieillissement normal ;
- Immersion continue ou anormale dans des solutions aqueuses ;
- Non entretien ou mauvais entretien chronique ;
- Retard non justifié dans l’exécution de réparations ou retouches préventives éventuelles ordonnées lors d’inspections, contrôles ou tests ;
- Structures ou éléments non traités par JARDIMAT ;
- Déformations éventuelles dues au mauvais réglage ou défaut de pose de la motorisation ;
- Mauvaise condition de stockage ;
- Installation électrique défectueuse ;
- Défaut d’installation ou de réglage de la motorisation ;
- Modification fondamentale ayant pour conséquence une modification de ses caractéristiques primaire.
- Exposition agressive tels que désherbant, sel de déneigement, déjections animales, etc. ;
- Vieillissement normal (exemple : ternissement de la couleur) ;
- Blessure mécanique accidentelle ou non, chocs mécaniques ou thermiques, frottements abrasifs ;
- Abrasion due à des poussières métalliques de meulage ou autre ;
- Projection de gravillons ou autres matériaux en bordures d’allée ou de voirie ;
- Utilisation de solvant et produit chimique autres que préconisés par JARDIMAT ;
- Utilisation d’une peinture liquide non compatible avec le thermolaquage ;
- Formation de mousses, lichens ou autres micro-organismes ;
- Présence ou contact avec des plantations ou végétaux ;
- Nettoyage ou contact avec des produits ou matériaux auxquels la couche de laque ne résiste pas chimiquement.

Article 11 : Réclamations

Modalités de toute réclamation : Toute réclamation relative à un Produit doit être adressée par l’Acheteur concerné via le formulaire de contact SAV : contact.jardimat.fr/service-après-vente Dans le cas où il serait impossible de réclamer via le formulaire en ligne, il est possible de faire une demande par lettre recommandée avec AR à l’adresse ci-après : JARDIMAT Service après-vente Parc d’activité Eurespace 6 rue des grandes pièces 25770 SERRE LES SAPINS Vices apparents ou manquants - délais : Sous réserve des dispositions que l’Acheteur doit prendre vis-à-vis du transporteur (manquants, casse…) toute réclamation portant sur un défaut apparent d’un Produit à la date de livraison doit être adressée par l’Acheteur à JARDIMAT dans les huit (8) jours calendaires qui suivent la réception dudit Produit. Lorsque les défauts existants au moment de la livraison ne se révèlent qu’au cours de la mise en service du Produit, l’Acheteur devra notifier JARDIMAT par courriel ou lettre recommandée avec AR aux adresses indiquées ci-dessus, dans un délai de trois(3)jours ouvrés suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité, et au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours calendaires qui suivent la livraison des Produits. A défaut de respecter ces délais, et d’en justifier lors de la réclamation, l’Acheteur perd tout droit à invoquer la non-conformité des Produits et manquants, que ce soit par voie d’action ou d’exception.

En toute hypothèse, l’Acheteur devra, parallèlement à la réclamation, prendre vis-à-vis du transporteur toute réclamation portant sur les quantités, manquants, poids, dimensions et les caractéristiques chimiques ou physiques des Produits livrés. Vices cachés - délais : Pour être étudiée, toute réclamation invoquant un vice caché du Produit livré, devra comporter toutes les pièces et preuves utiles dans les dix (10) jours calendaires qui suivent la découverte du défaut invoqué. Délai non respecté : En l’absence de respect d’un délai de réclamation, l’Acheteur perd tout droit à invoquer la non-conformité des Produits et manquants, que ce soit par voie d’action ou d’exception. Charge de la preuve : Il appartient à l’Acheteur de fournir avec toute réclamation, toutes les justifications et preuves quant aux manquants et/ou à la réalité des vices cachés qu’il invoque. A réception de ces éléments, JARDIMAT se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Retour Produits non conformes ou viciés : Tout retour de Produit devra faire l’objet d’un accord écrit formel et préalable de JARDIMAT. Les frais de retour sont pris en charge par JARDIMAT dans le seul cas où la responsabilité du vice invoqué est effectivement reconnue par JARDIMAT. Seul le transporteur choisi par JARDIMAT est habilité à effectuer le retour des Produits concernés Sauf accord exprès de JARDIMAT, la réclamation effectuée par l’Acheteur ne suspend pas son obligation de payer le Produit concerné à la date d’échéance indiquée sur la facture.

Article 12 : Responsabilité

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits et de tous les dommages résultant de leur propre activité afférente aux Produits, notamment sans que la liste soit exhaustive : pose, installation, transformation, transport, etc. Ils sont notamment responsables des conseils et informations concernant les Produits qu’ils donnent à leurs propres clients. Aussi longtemps que subsiste un défaut de paiement de la part de l’Acheteur au titre d’une commande de Produits déjà livrée par JARDIMAT, toute demande de commande ultérieure de l’Acheteur ne sera pas validée et livrée par JARDIMAT. Ainsi, l’Acheteur fera son affaire des engagements qu’il aurait pris avec ses clients relatifs à un Produit visé par ladite commande non validée. L’Acheteur s’engage à relever et garantir JARDIMAT contre toute action, revendication, procédures intentées de ce fait par quelque tiers que ce soit contre JARDIMAT.

En tout état de cause, la responsabilité de JARDIMAT est limitée aux seuls dommages prévisibles et directs subis par l’Acheteur, à l’exclusion des dommages indirects, consécutifs ou non, tels que, sans que la liste soit exhaustive : les pertes d’exploitation, les pertes de chances, le manque à gagner, les préjudices dits « par ricochet », etc. Par principe, la responsabilité pécuniaire de JARDIMAT est limitée au seul montant du prix hors taxes des Produits incriminés, définitivement encaissé par JARDIMAT, au jour où sa responsabilité est recherchée, sauf preuve objective et irréfutable d’un préjudice supérieur par l’Acheteur. Pénalités de toutes natures : Il incombe à l’Acheteur, qui souhaite mettre à la charge de JARDIMAT des pénalités, de joindre à sa facture et au protocole d’accord, la disposition contractuelle (méthodologie de calcul comprise) acceptée par JARDIMAT, les preuves irréfutables qui fondent sans réserve cette pénalité ( exemple : copie des bons de livraisons correctement émargés par le transporteur et l’Acheteur pour la période incriminée), de prouver la réalité du préjudice invoqué et son adéquation au montant de la pénalité facturée. En cas de dossier incomplet ou d’erreur identifiée, l’intégralité de la facture sera rejetée, ce dont en sera informé l’Acheteur par courriel. Dans ce cas, la créance de l’Acheteur ne pourra pas être considérée comme certaine, liquide et exigible, interdisant de ce fait tout mécanisme de déduction ou de compensation avec le prix facturé par JARDIMAT.

Article 13 : Force majeure

Les cas de force majeure retenus pour l’exécution des présentes conditions générales de vente sont ceux définis à l’article 1218 du Code civil. La partie qui subit le cas de force majeure prévient l’autre partie par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les plus brefs délais. La(les) commande(s) concernées est (sont) alors suspendue(s) de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement et pendant toute sa durée. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours calendaires consécutifs, la vente pourra être résolue par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette résolution prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite (lesdites) commande(s). Les quantités prêtes au moment de la résolution seront remises à l’Acheteur qui sera tenu d’en prendre livraison et d’en régler le montant.

Article 14 : Indépendance des parties

Il est rappelé que l’Acheteur est un professionnel indépendant par rapport à JARDIMAT et qu’il agit en son seul nom et pour son propre compte. Il est totalement libre de déterminer ses propres termes et conditions de revente et plus généralement la conduite de ses affaires dans le respect de la législation en vigueur.

Article 15 : Dispositions générales

Au cas où tout ou partie d’une clause des présentes conditions générales de vente serait jugée nulle et de nul effet, l’Acheteur et JARDIMAT s’efforceront de parvenir à un accord sur les termes d’une clause ou partie de clause équitable, pouvant remplacer celle qui aura été déclarée nulle, sans porter atteinte aux autres clauses. Le fait que JARDIMAT n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’il tient de ladite clause.

Article 16 : Droit applicable

Toute vente de Produit est soumise au droit français, y compris pour les ventes à l’export.

Article 17 : Attribution de juridiction

En cas de litige, les parties porteront le différend devant le Tribunal de Commerce de BESANCON, seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction et ceci quel que soit le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement.

Article 18 : Eco-contribution

En application de l’ article L541-10-13 du Code de l’environnement, la société JARDIMAT est enregistrée auprès du registre Syderep, sous le numéro d’identifiant unique (IDU) FR303748_04VWCF. A ce titre, la part du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (éco-distribution) est répercutée à l’acheteur professionnel sans possibilité de réfaction.

Conditions générales de vente Volets

Champ d'application

Tout acte de vente conclu entre notre société et l’acquéreur implique pour celui-ci l’acceptation sans réserve de toutes les clauses dictées dans les conditions générales ci-dessous. Ces conditions s’appliquent aux ventes faites avec nos clients professionnels.

Toutes les mentions contraires ou spéciales, même manuscrites portées sur n’importe quel document fourni par l’acheteur, même contresignées par nous, ne pourraient être opposées, sauf si elles ont fait l’objet d’une clause particulière par notre direction. Les engagements pris par les représentants de notre société ne sont valables qu’après accord officiel de notre Siège.

Prix

Tous nos prix s’entendent hors taxes et hors frais de port. Les taxes sont appliquées en plus du prix indiqué, au taux en vigueur au moment de la facturation. Les règlements sont réalisés en euros.

Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, sans aucun engagement de notre part. Les retards ne peuvent justifier à notre encontre aucune demande de dommage-intérêts. En cas de suspension des travaux du fait du client, l’entreprise aura droit à une indemnité correspondant au préjudice causé, couvrant tous les coûts directs et indirects déjà engagés ou à venir au moment de la suspension.

Nos marchandises étant fabriquées exclusivement sur commande, les délais de livraison ne courent qu’à partir de la prise des mesures sur le plan approuvé ou sur chantier, ainsi que de la réception de toutes les indications à fournir par le maître d’ouvrage ou le maître d’oeuvre, y compris l’approbation de dessins ou de plans éventuellement établis par le fournisseur. Toute modification intervenant après le relevé de ces dimensions définitives proroge d’autant le délai donné.

Règlement

Sauf accord précisé dans notre confirmation de commande, les paiements de nos factures doivent se faire à notre Siège dans les huit jours de réception de celles-ci.

En cas de règlements par traites, celles-ci seront soit jointes à nos factures, soit présentées directement par notre banque pour acceptation. Au cas où les effets ne nous seraient pas retournés sous huit jours, nous nous réservons la possibilité d’exiger le règlement immédiat de notre facture et de toutes celles restant dues. En application du décret n° 2012-1115 du 02/10/2012, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixé à 40 euros. Tout frais supplémentaire engagé au titre du recouvrement pourra en outre être refacturé au client sur présentation de justificatifs.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de nos propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré et notamment la suspension de l’exécution de toutes les commandes en cours. Des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal seront facturés à partir du premier jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. En fonction des risques encourus, nous nous réservons à tout moment, le droit de fixer un plafond à l’encours financier de chaque acheteur et d’exiger certaines garanties ou un paiement à la commande sans escompte.

Réserve de propriété et transfert de risque

La marchandise restera la propriété du vendeur, jusqu’à complet paiement du prix convenu, (articles 2367 et suivants du code civil), le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur ne pouvant modifier les présentes conditions de vente (articles L.624-16 du code de commerce). Les versements déjà effectués resteront acquis au vendeur à titre d’indemnité de résiliation. En cas de non-paiement aux dates convenues, notre garantie devient nulle de façon expresse. L’acheteur doit alors accepter de nous communiquer les coordonnées du client final pour nous permettre d’obtenir soit la restitution amiable de la marchandise, soit le paiement direct auprès de lui.

Jusqu’à complet paiement, l’acheteur s’interdira de nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les marchandises ne lui appartenant pas. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration et tout dommage occasionnés aux marchandises d’une part, et de la responsabilité de contracter sa propre assurance pour ces dites marchandises d’autre part.

Livraison

Nos marchandises même livrées franco voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier, en cas d’avaries ou de manquant fera les réserves d’usage et exercera tous recours auprès du transporteur, par lettre recommandée, dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise. Aucun retour de marchandise n’est accepté sans notre accord préalable. Faute de quoi, aucun avoir ne sera établi, et la marchandise restera à disposition de l’acquéreur. Le retour de marchandises doit être fait immédiatement et franco domicile. La valeur de ces articles ne sera créditée que s’ils sont en parfait état.

Qualité

Tout acheteur est censé connaître les essences, les formes et les détails des fournitures qu’il commande ainsi que toutes les contraintes liées aux conditions finales d’utilisation de nos produits. Il est réputé en avoir pris préalablement connaissance et s’interdit de ce fait toute réclamation ultérieure. En tout état de cause, il ne pourra s’en prévaloir pour suspendre ses paiements.

Garantie et responsabilité

En tant qu’entreprise du Bâtiment, nous répondons à nos obligations légales d’assurance, à savoir une assurance décennale et une garantie des éléments indissociables (biennale), par notre contrat souscrit auprès de la compagnie AXA.

Nos produits font l’objet d’une garantie légale de deux ans à compter de la livraison, selon les termes des conditions générales de garantie et conditions particulières de garantie portées à la connaissance du client, et si les critères suivants sont respectés :

- La mise en oeuvre de nos produits dans le respect des normes et DTU en vigueur.
- Le respect des jeux de pose préconisés par nos soins à savoir 5mm sur les côtés, 3mm et 7mm en bas minimum.
- Application de 3 couches minimum sans délai d’un produit approprié après la livraison puis 2 couches tous les ans ou tous les 2 ans sur pour nos produits bois non laqués.
- Une application plus «soutenue» sur le champ supérieur et inférieur du volet.
- Les articles en acier même traités sont sujets à corrosion et doivent recevoir une protection complémentaire.
- Les moteurs sont garantis dans la limite de l’engagement du fabricant.

Nous excluons toute responsabilité liée aux erreurs, omissions, imprécisions commises par le client lors de la commande, notamment et sans que cela soit exhaustif, les particularités climatiques, géographiques, environnementales, techniques. Il en est de même en cas de force majeure ayant une incidence sur l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne peut être appliqué sur nos factures de retenue de garantie. En cas de litige pour une cause quelconque, une lettre recommandée devra nous parvenir dans un délai de dix jours calendaires après réception par vos soins. Attribution de juridiction expresse est faite auprès du tribunal de commerce d’Epinal et ceci quels que soient le lieu et le mode de règlement. La loi française est seule applicable.

Eco-contribution

En application de l’article L541-10-13 du Code de l’environnement, la société Volets Thiebaut est enregistrée auprès du registre Syderep sous le numéro identifiant (IDU) FR2999499_04YHFO. A ce titre, la part du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (éco-distribution) est répercutée à l’acheteur professionnel sans possibilité de réfaction.

Conditions générales de garantie

Les produits THIEBAUT INDUSTRIE sont fabriqués en France avec le plus grand soin et sont garantis dans le temps tel que récapitulés dans le tableau de synthèse ci-après.

I ) DEFINITIONS

- Garantie : La garantie démarre à la date de livraison des marchandises chez notre revendeur et s’applique à la France métropolitaine. La garantie s’applique aux produits listés en page 3.

II ) ENGAGEMENT DE GARANTIE

Au titre de la garantie, Thiebaut Industrie s’engage à réaliser un produit conforme et répondant à vos attentes. Cette garantie est la seule proposée par nos services et ne donne aucune autre sorte de garantie expresse ou implicite. Il n’a été accordé le droit à aucun de nos distributeurs de modifier les obligations, limitations de responsabilité et exclusions contenues dans notre présente garantie.

III ) MISE EN JEU DE LA GARANTIE

Toute anomalie doit être portée à la connaissance de Thiebaut Industrie et de votre revendeur dans un délai maximum de 10 jours. La réclamation devra être accompagnée d’une copie de la facture d’achat et d’une ou plusieurs photographies ainsi qu’un descriptif précis du défaut constaté. Thiebaut Industrie prendra en charge, après étude du dossier et expertise de notre part, les coûts de reprise des désordres constatés et acceptés.

IV) EXCLUSIONS

Seront exclus du présent accord de garantie :

Pour les produits Bois, les Conditions Particulières de Garantie s’appliquent en complément.
- Les désordres résultant d’une cause étrangère aux produits, au film de peinture ou à leur mise en œuvre par Thiebaut Industrie; notamment et à titre de simples exemples : pollution, chocs, incendie, modifications ou défauts du produit, défauts de conception ou de maintenance, dégradations liées aux animaux etc.
- Les désordres liés à des coupes, des ajustages effectués sur chantiers n’ayant pas été recouverts par un film de peinture
- Les désordres liés aux remontées de résine et autres substances naturelles du bois des zones non protégées
- Le poinçonnement du bois (chutes d’objets contendants) ainsi que la dégradation de la finition par abrasion (arrêts, espagnolettes etc.)
- Les conséquences de manœuvres effectuées malgré les obstacles (neige, cailloux, gel…)
- Les produits qui n’auraient pas été posés, et/ou stockés, et/ou entretenus suivant les préconisations de Thiebaut Industrie
- Le non-respect des règles de l’art de Mise en œuvre des fermetures et stores, NF DTU 34.4
- Les anomalies admises par les tolérances de fabrication et de pose, fixées par les normes françaises et européennes.
- Les déformations et variations dimensionnelles n’entravant pas le bon fonctionnement - L’usure normale des menuiseries
- Exposition à un environnement particulier comme, Un air salin, Un milieu présentant une pollution avérée, Une exposition à des substances chimiques
- Des détériorations liées au mauvais entretien avec l’utilisation de produits trop agressifs ou l’utilisation de système de nettoyage haute pression (suivant préconisations de la notice générale entretien-utilisation-sécurité)
- Les différences d’aspects avec les échantillons, panneaux ou autres supports visuels exposés chez votre revendeur
- L’altération naturelle des couleurs ou autres détériorations liées à l’usure normale (rayures superficielles, tâches, ou autres traces dues à une utilisation quotidienne).

V) CONTESTATIONS

En cas aucun cas il ne peut être appliqué sur nos factures des retenues de garantie. En cas de contestation sur la prise en charge d’un sinistre, son coût ou ses solutions réparatrices, les parties feront appel à un tiers expert nommé d’un commun accord. En cas de désaccord sur le choix de l’expert, il sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance d’ Epinal saisi par la plus diligente des parties. Les parties conviennent de se ranger à l’avis de l’expert finalement nommé. La loi française est seule applicable

Conditions particulières de garantie des produits bois

Les produits Bois de Thiebaut Industrie sont fabriqués en France avec le plus grand soin et sont garantis dans le temps tel que récapitulés dans le tableau de synthèse ci-après.

I ) DEFINITIONS

- Finition : nos produits reçoivent tous un traitement Insecticide, Fongicide et Hydrofuge en standard, puis au choix suivant les options, une impression blanche seule, ou 3 couches de peinture opaque ou 3 couches de lasure dont une couche d’apprêt transparent.
- Bonne tenue : Absence de cassure, craquelure ou décollement du film de peinture
- Garantie : La garantie démarre à la date de livraison des marchandises chez notre revendeur et s’applique à la France métropolitaine. La garantie s’applique aux produits listés en page 3, ainsi qu’aux coloris sélectionnés par Thiebaut Industrie (page 4) suivant une période donnée.

II ) ENGAGEMENT DE GARANTIE

Au titre de la garantie, Thiebaut Industrie s’engage à réaliser une application conforme et répondant à vos attentes. Cette garantie est la seule proposée par nos services et ne donne aucune autre sorte de garantie expresse ou implicite. Il n’a été accordé le droit à aucun de nos distributeurs de modifier les obligations, limitations de responsabilité et exclusions contenues dans notre présente garantie.

III ) MISE EN JEU DE LA GARANTIE

Toute anomalie doit être portée à la connaissance de Thiebaut Industrie et de votre revendeur dans un délai maximum de 10 jours. La réclamation devra être accompagnée d’une copie de la facture d’achat et d’une ou plusieurs photographies ainsi qu’un descriptif précis du défaut constaté. Thiebaut Industrie prendra en charge, après étude du dossier et expertise de notre part, les coûts de reprise des désordres constatés et acceptés.

IV) EXCLUSIONS

Seront exclus du présent accord de garantie :

Pour tous les produits bois :

- Les désordres résultant d’une cause étrangère aux produits, au film de peinture ou à leur mise en œuvre par Thiebaut Industrie; notamment et à titre de simple exemples : pollution, chocs, incendie, modifications ou défauts du produit, défauts de conception ou de maintenance, dégradations liées aux animaux etc.
- Les désordres liés à des coupes, des ajustages effectués sur chantiers n’ayant pas été recouverts par un film de peinture
- Les désordres liés aux remontées de résine et autres substances naturelles du bois des zones non protégées
- Le poinçonnement du bois (chutes d’objets contendants) ainsi que la dégradation de la finition par abrasion (arrêts, espagnolettes etc.)
- Les conséquences de manœuvres effectuées malgré les obstacles (neige, cailloux, gel…)
- Les produits qui n’auraient pas été posés, et/ou stockés, et/ou entretenus suivant les préconisations de Thiebaut Industrie
- Le non-respect des règles de l’art de Mise en œuvre des fermetures et stores, NF DTU 34.4 - Les anomalies admises par les tolérances de fabrication et de pose, fixées par les normes françaises et européennes.
- Les déformations et variations dimensionnelles n’entravant pas le bon fonctionnement
- L’usure normale des menuiseries
- Exposition à un environnement particulier comme, un air salin, un milieu présentant une pollution avérée, une exposition à des substances chimiques
- Des détériorations liées au mauvais entretien avec l’utilisation de produits trop agressifs ou l’utilisation de système de nettoyage haute pression
- Les différences d’aspects avec les échantillons, panneaux ou autres supports visuels exposés chez votre revendeur.

Pour les produits sans finition peinture ou lasure :

- Les désordres liés à la non-application de 3 couches minimum sans délai d’un produit approprié après la livraison

Pour les produits avec finition peinture ou lasure :

- Les désordres ne rentrant pas dans la définition de la bonne tenue ci-dessus pour les produits
- Les désordres provenant de rupture de film liés aux variations dimensionnelles des volets
- Les désordres sur ouvrages situés à moins de 200m des côtes ou plus de 1200m d’altitude pour les produits
- L’altération naturelle des couleurs ou autres détériorations liées à l’usure normale (rayures superficielles, tâches, ou autres traces dues à une utilisation quotidienne).

V) CONTESTATIONS

En cas aucun cas il ne peut être appliqué sur nos factures des retenues de garantie. En cas de contestation sur la prise en charge d’un sinistre, son coût ou ses solutions réparatrices, les parties feront appel à un tiers expert nommé d’un commun accord. En cas de désaccord sur le choix de l’expert, il sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance d’ Epinal saisi par la plus diligente des parties. Les parties conviennent de se ranger à l’avis de l’expert finalement nommé. La loi française est seule applicable.

Identification des volets et quincailleries

L'étiquetage CE sur les produits fabriqués suite à la mise en place du règlement européen pour les produits de construction.

Le franco de port

Pour bénéficier du franco de port, votre commande doit comporter au moins 6 vantaux sinon une participation de 50€ HT vous sera facturée (sauf sur les commandes de portes de garage).

Pour les commandes de quincaillerie seule, votre remise ne s'applique pas, une participation au transport selon les quantités vous sera facturée.

Pour vous permettre de vérifier la quincaillerie livrée, un bon de livraison accompagne le colis.

Il comporte les informations suivantes :

- N° de confirmation de commande
- La liste des pièces
- La quantité livrée
- Le reliquat éventuel
- Et pour certaines pièces, le repère client (facilite l'affectation au volet)

Livraisons :

Toutes les commandes de moins de 3 vantaux sont livrées par messagerie.
A chaque livraison cette étiquette est apposée sur la palette ou les colis :

Jardimat n'acceptera en aucun cas la refabrication gracieuse des éléments cassés si les réserves n'ont pas été émises comme mentionnées ci-dessus.

Certification performances thermiques